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1. OBJET

   1. Les présentes conditions générales de prestations de services photographiques (ci-après, « les CGPS ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles sont effectuées les prestations de services photographiques par la Photographe, Liza Authier Moussa, SIREN : 878509033, 31270 Cugnaux.

   2. Les présentes CGPS constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code de Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre le(la) client(e) et la Photographe. Les CGPS s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les prestations de services photographiques et/ou la réalisation de supports photos conclues entre le(la) client(e) et la Photographe.

   3. Toute réservation de prestations de services et/ou de commande de supports photos entrainent l’adhésion pure et simple aux présentes CGPS.

   4. Par son utilisation du site internet Sivanartphotographie.com, ou par le simple fait de réserver une prestation de service photographique, le(la) client(e) déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGPS.

   5. Le(la)(les) client(e)(s) déclare(ent) être majeur(e)(s) et poser librement et volontairement et selon le type qu’il(s)quelle(s) souhaite(ent). En cas de prise de photographies de personnes mineurs, les signatures des deux parents ou des représentants légaux sont obligatoires.

   6. La Photographe se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGPS.

 

1. RESERVATION D’UNE SEANCE DE PRESTATIONS PHOTOGRAPHIQUES

   1. La réservation d’une séance de prestations de services photographiques se fait exclusivement (i) par téléphone au 06.85.94.26.01, (ii) par courriel à liza.moussa15@gmail.com ou (iii) via le formulaire sur le site internet Sivanartphotographie.com.

   2. La réservation d’une séance prestation de services photographiques peut se faire à tout moment, sous réserve de la disponibilité de la Photographe.

   3. Les séances de prestations de services photographiques se font soit au domicile du client, soit en extérieur, dans un lieu validé par la Photographe.

   4. le(la) client(e) s’engage à envoyer par courrier ou par courriel (liza.moussa15@gmail.com) les présentes CGPS ainsi que le formulaire disponible sur le site internet, dument paraphés, datés et signés.

2.2    La réservation de la séance photo deviendra définitive qu’après réception d’un mail de confirmation de la Photographe précisant la date, l’horaire et le lieu de RDV pour les séances en extérieur.

 

1. DEROULEMENT DES PRESTATIONS DE SERVICES PHOTOGRAPHIQUES

   1. Les séances de photographies sont réalisées uniquement par la Photographe.

   2. Il est formellement interdit au(à la) le(la) client(e)  de prendre des photos pendant la séance de photographies avec un appareil photo, un téléphone mobile, une tablette ou tout autre appareil, sauf accord préalable et écrit de la Photographe, accord qui sera en tout état de cause limité aux photos « backstages » sur un smartphone.

   3.  Seules les personnes qui participent à la séance de photographies peuvent assister à la séance. En cas de séance de photographies de mineurs, les personnes qui accompagnent les mineurs pourront assister à la séance de photographies dans la limite de deux (2) personnes présentes.

   4. Le jour de la réalisation de la séance de photographies, l’heure fixée est impérative. Tout retard du(de la) client(e) sera, de plein droit, déduit du temps préalablement définit pour la séance de photographies, et, le client se verra présenté moins de photographies que prévu sans modification du prix préalablement agréé, et, sans qu’une quelconque responsabilité de la Photographe ne puisse être évoquée ou engagée. Au-delà de 30 minutes de retard, la séance de photographies sera annulée et ne sera pas remboursée.   

   5. Le jour de la réalisation de séance de photographies, tout protocole sanitaire en vigueur devra être strictement respecté.

 

1. OBLIGATION DE MOYEN DE LA PHOTOGRAPHE

La Photographe s’engage à fournir les meilleurs efforts, au titre de l’obligation de moyens et dans la mesure du possible, pour atteindre les objectifs fixés et dans son style photographique et univers artistique.

 

1. TARIFS

5.1    Tous les prix sont libellés en Euros hors taxe (TVA non applicable, art.293B du CGI) et sont valables à la date de la réservation des prestations de photographie ou de la commande de supports photos. Le(la) client(e) devra s’acquitter :

• Du paiement de la séance (qui comprend les frais de séance et de fichiers) à payer au plus tard le jour de la séance.

• Des frais de déplacements au-delà de 20 km autour de Cugnaux : 0,40cts par kilomètres parcouru (aller/retour) avec en sus les frais d’autoroute éventuels.

• Des éventuels frais de logement pour une prestation au-delà de 40 kms du lieu du domicile de la Photographe et programmée après 20h00.

• Du paiement des fichiers pour les séances pour professionnels qui sont à régler au moment de passer commande par mail.

5.2    La Photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans préavis ni indemnité.

 

1. MODES ET CONDITIONS DE PAIEMENT

6.1    Tout paiement devra se faire :

• Par virement bancaire (RIB à demander à la Photographe) obligatoirement reflète dans le compte bancaire de la Photographe au plus tard la veille de la date de la prestation de services.

• En espèces remises en main propre et au montant exact obligatoire, le jour de la prestation de services et avant toute prestation.

6.2    A défaut de réception par la Photographe au plus tard la veille de la prestation pour tout virement bancaire ou le jour et avant la prestation, la Photographe se réserve le droit de ne pas exécuter une quelconque prestation.

 

1. RESPONSABILITES

7.1.  Le(la) client(e) est entièrement et exclusivement responsable de sa propre personne et des personnes mineures qui l’accompagnent lors de toute séance de prestations de photographies. En cas de dégâts matériels causés par le(la) client(e) ou une personne mineure relevant de sa responsabilité, ou de toute autre personne présente lors de la séance, il est expressément convenu que ces dégâts matériels devront être remboursés dans leur intégralité et au prix du neuf dans un délai de 7 jours calendaires. En cas de non remboursement des dégâts matériels, la Photographe se réserve le droit d’entamer toutes poursuites judiciaires requises.

7.2    La Photographe assure posséder une assurance civile professionnelle qui la couvre en cas de dommages corporels et matériels qu’elle pourrait occasionner par accident à ses clients lors de la séance.

 

1. FORCE MAJEURE OU AUTRES EVENEMENTS INDEPENDANTS DE LA VOLONTE DE LA PHOTOGRAPHE

8.1    La force majeure est décrite comme un évènement exceptionnel, imprévisible, irrésistible, incontrôlable et extérieur à la volonté de la Photographe ou de mauvaises conditions climatiques pour une séance de photographies en extérieur. En cas de survenance de tout évènement de force majeure, chacune des parties pourra annuler la/les prestations convenues.

8.2    La Photographe se réserve le droit d’annuler ou de décaler toute prestation, y inclus la livraison de photographies, en cas de force majeure, maladie, accident, soucis familial, litige avec le client, etc…Une telle annulation ou une modification des conditions d’exécution des prestations ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de la Photographe ni donner lieu à des dommages et intérêts a quelque titre que ce soit. La séance sera décalée dans la mesure du possible. En cas d’impossibilité, tout paiement effectue en avance par le client sera remboursé.

 

1. ACCIDENT OU PROBLEME TECHNIQUE

En cas d’accident ou de problème technique avec le matériel photographique pendant la séance ou après la prestation photographique empêchant la Photographe de remettre au(à la) client(e) les supports photographiques prévus, l’intégralité du montant de la prestation sera remboursée au client sans pour autant donner lieu à des dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.  

 

1. Modification/Annulation de la prestation ou de la commande de supports photographiques :

10.1 Toute demande de modification ou d’annulation d’une prestation sollicitée par le(la) client(e) ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par SMS au 06.85.94.26.01 au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation.

10.2 Lors d’une séance en extérieur, en cas de conditions météorologiques mauvaises (orages, pluies…) la Photographe ne pourra être tenue responsable de la non-exécution de la prestation. Aucun remboursement ne sera effectué et la séance sera reportée.

10.3 Il ne sera pas accepté de modification ou d’annulation pour toute commande de supports photos déjà entrée en processus de fabrication car, conformément à l’article 120-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra pas être exercé pour les supports photos (physique et numériques), ceux-ci étant considérées comme nettement personnalisés.

 

1. Remises des photographies et des supports photos :

11.1 Le(la) client(e) reconnait qu’il(elle) est familier(ère) avec le style artistique de la Photographe et sollicite ses services en toute connaissance de son style et, que la Photographe met tout en œuvre pour réaliser des photographies de qualités dans son style photographique. En conséquence, le(la) client(e) reconnaît que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction de ses goûts ou des caractères esthétiques propres à chacun.

11.2 Le(la) client(e) aura accès aux œuvre photographiques commandées dans une galerie en ligne privée maximum 3 semaines après la séance de photographies. Le(la) client(e) dispose d’1 mois pour communiquer par courriel à la Photographe les photographies qui sont comprises ou non dans sa formule et pour payer les supports supplémentaires.

11.3 Tous les supports photographiques physiques sont à retirer sur rendez-vous. Ils peuvent être envoyés en colissimo chez le(la) client(e), avec les frais d’emballage et postaux à la charge du(de la) client(e). La photographe ne pourra pas être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis de la part de la poste ou à la réception d’un fichier endommagé. Tout renvoi de supports photos sera facturé au client.

11.4 Les fichiers numériques sont envoyés uniquement en jpeg par internet via un lien. La Photographe ne livre jamais les photos brutes Raw qui sont sa propriété et ses originaux numériques.

 

1. Post traitement et Retouches des photographies :

12.1 Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, sont propres à la Photographe et font partie intégrante de son travail artistique. La Photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera aux photographies. Seules les photographies traitées par la Photographe seront exploitables par les deux parties. Aucun fichier numérique brut ne sera donné au client et ne pourra être exigé ; la Photographe se réserve le droit de détruire les photographies passé un délai de 12 mois suivant la séance.

11.2 Les photos présentées sur la galerie sont des photos pré retouchées (cadrage, colorimétrie, contrastes…). Les photos seront retouchées de façon définitive (suppressions de petits défauts) uniquement sur les photos commandées par Le(la) client(e). La Photographe ne réalise que des retouches naturelles et réalistes.

11.3 Le(la) client(e) peut commander une fois par mail des retouches particulières dans la mesure du possible de la photographe, n’étant pas graphiste.

 

 

1. Conservation des fichiers numériques

13.1 La Photographe s’engage (sauf problème technique indépendant de sa volonté tel qu’un disque dur défaillant ou endommagé, ou encore des inondations, incendies, etc…) à conserver pendant une durée de 12 mois à compter de la date de la prestation photographique, les fichiers numériques bruts (Raw) et traités (jpeg) des photographies commandées. Au-delà de ce délai, la conservation des fichiers numériques n’est plus assurée et ceux-ci pourront être détruits de plein droit.  

13.1 Pendant le délai de conservation de 12 mois, le(la) client(e) pourra commander à nouveau des photographies et supports. Toutefois, par mesure de sécurité, la Photographe recommande à ses client(es) d’effectuer au moins deux copies des fichiers numériques sur des supports informatiques différents (disque dur, dvd, clé USB).

 

1. DROITS D’AUTEUR, DROITS MORAUX ET PROPRIETE INTELLECTUELLE  

14.1 Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle (articles L121-1 et suivants et la loi du 11 mars 1957), la Photographe est, par la loi, la propriétaire inaliénable des droits d’auteur de toutes les œuvres photographies réalisées lors de ses prestations photographiques. Les photographies appartiennent donc exclusivement à la photographe, et ce, même après cession ou ventes des fichiers numériques qui ne sont de facto pas libres de droit. Il est en outre important d’indiquer que les Photographes sont également protégés par la loi du 11 mars 1957 sur les droits d’auteur.

14.2 Même après leur cession, les fichiers numériques qui contiennent les œuvres photographiques de la Photographe demeurent la propriété de la Photographe.

14.3 La Photographe par définition du Code de la Propriété intellectuelle est l’auteur et la propriétaire des œuvres photographiques. En conséquence, nul ne peut modifier ses œuvres photographiques sans son consentement exprès et préalable (recadrage, changement de couleur, photomontage, insertion ou suppression d’éléments, etc…).

14.4 La cession au(à la) client(e) des fichiers numériques contenant les œuvres photographiques, est strictement et exclusivement limitée à un usage exclusivement personnel et privé du(de la) client(e), et à l’exclusion de tout usage commercial quel qu’il soit. 

 

1. Séances pour particuliers : cession des droits de reproduction et de représentation à usage privé

La remise des photos au(à la) client(e) qui est un particulier entraîne :

• La cession du droit de reproduction des œuvres photographiques livrées sur support numérique sur types de supports et tous formats à des fins strictement personnelles. Cependant la Photographe décline toutes responsabilités quant au résultat obtenu dans un laboratoire choisi par le client.

• La cession de du droit de représentation mais exclusivement dans la limite du cadre privé et/ou familial. La Photographe autorise également son(sa) client(e) à publier sur internet les photographies de la séance avec toutefois l’obligation légale de mentionner le nom de la photographe et son site internet. Toute autre utilisation est soumise à l’accord préalable écrit de la Photographe. Toute autre utilisation que celles citées ci-dessus faite sans l’accord écrit préalable de la Photographe est strictement interdite (exemples : exposition, concours, usage commercial, don, vente, etc…). Les peines encourues peuvent aller jusqu’à 3 ans de prison et 300 000 euros d’amendes.

 

1. Séances pour professionnels : cession des droits de reproduction et de représentation à usage commercial

La remise des photographies au(à la) client€ qui est un(e) professionnel(le) entraîne :

• La cession du droit de reproduction des photographies livrées en fichiers numériques HD sur un support uniquement de communication de l’entreprise (flyers, cartes de visites, brochures…) dont le format est inférieur au A2.

• La cession du droit de représentation sur un site internet du professionnel et sur ses réseaux sociaux professionnels.

Quelques soit le support (physique ou numérique), le (la) client(e) a l’obligation légale de mentionner le nom de la photographe. Toute autre utilisation est interdite, sauf accord préalable écrit de la Photographe.

 

1. Droit à l’image

17.1 Conformément à l’article 226 du code pénal, tout individu jouit d’un droit au respect de sa vie privée ainsi qu’un droit à l’image. Le(la) client(e) est donc, par la loi, le(la) propriétaire inaliénable de son image. La Photographe respecte ce droit et Le(la) client(e) indiquera par écrit s’il(elle) autorise ou nom la Photographe à utiliser son image.

En cas d’autorisation, la Photographe pourra utiliser et diffuser à titre gratuit et non exclusif pour toute promotion la concernant, quelques œuvres photographiques réalisées lors de cette séance (Site internet, blog, Facebook, Instagram, publicités, concours de photographie, livre et produits de démonstration, etc…).  Les œuvres photographiques peuvent être publiées de manière anonyme (sans notification des noms et prénoms) si Le(la) client(e) le souhaite. L’autorisation est accordée pour une durée de 3 ans tacitement reconduite par périodes de 2 ans. Le(la) client(e) pourra y mettre fin à chaque échéance en envoyant un courriel à la Photographe (liza.moussa15@gmail.com). 

 

17.2 Le(la) client(e) a le droit de refuser l’utilisation par la Photographe, des photographies sur lesquelles il(elle) est reconnaissable. Cependant, lorsque le(la) client(e) n’est pas reconnaissable, ce(tte) dernier(e) ne pourra pas refuser à la Photographe le droit d’utilisation desdites photographies. De même, toute photographie sur laquelle le(la) client(e) est reconnaissable et qui a été publiée publiquement sur internet par le(la) client(e), pourra ensuite être utilisée par la Photographe.

 

1. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

18.1 La Photographe s’engage à préserver la vie privée de ses client(e)s et s’interdit de céder ou de vendre les données à caractère personnel à des tiers.

18.2 Les données recueillies par la Photographe (par téléphone, mail, formulaire en ligne) en vue de la réalisation des prestations de service photographiques ne sont utilisées par la Photographe que dans le but de préparer la séance de photographies en question, et éventuellement d’autres séances à venir pour le(la) même client(e). Elles ne sont exclusivement destinées à des fins administratives et de gestion de clientèle.

 

1. Loi applicable

Toutes les prestations réalisées par la Photographe sont soumises à la loi française. Pour toutes contestations relatives à l’application des présentes CGPS, il sera fait appel, à défaut d’accord amiable, au tribunal compétent pour régler le litige.

 

 

  

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